Transparence
Tarifs & honoraires.
L'essentiel pour comprendre la rémunération du notaire : émoluments réglementés, honoraires libres, débours et taxes.
La rémunération du notaire est encadrée par le Code de commerce (articles L. 444-1 à L. 444-7) et fixée par arrêté ministériel. Le tarif en vigueur résulte de l’arrêté du 28 février 2024 qui révise tous les deux ans les émoluments des notaires (en application du décret n° 2020-179 du 28 février 2020).
Cette transparence est une garantie pour le client : pour chaque acte tarifé, le montant des émoluments est identique chez tous les notaires de France, à la remise commerciale près lorsqu’elle est applicable.
Émoluments réglementés
Tarif fixé par arrêté ministériel pour la quasi-totalité des actes : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage, prêts hypothécaires, partages.
Deux types d’émoluments :
- Fixes — montant déterminé par acte (ex. PACS, certains certificats)
- Proportionnels — barème dégressif à 4 tranches sur la valeur de l’acte
Soumis à TVA 20 %. Identiques partout en France.
Honoraires libres
Pour les missions hors champ tarifé : conseil patrimonial, négociation immobilière (mandat de transaction), audits juridiques, rédaction d’actes complexes du droit des sociétés.
Convention écrite préalable obligatoire (art. L. 444-1 du Code de commerce) qui précise :
- la nature de la mission
- le montant ou la méthode de calcul
- les conditions de facturation
Soumis à TVA 20 %. Devis transparent en début de mission.
Barème dégressif applicable aux actes de mutation à titre onéreux (vente immobilière), en vigueur depuis l'arrêté du 28 février 2024.
| Tranche d’assiette | Taux applicable (HT) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Taux hors taxes. TVA de 20 % en sus. Barème applicable au calcul des émoluments d’actes de mutation à titre onéreux. D’autres actes (donations, prêts, partages) ont leurs propres barèmes consultables sur les sources officielles ci-dessous.
Remise commerciale. Depuis l’arrêté du 28 février 2024, le notaire peut consentir une remise pouvant aller jusqu’à 20 % sur la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 € d’assiette, pour les actes de mutation à titre onéreux. Cette remise doit être identique pour tous les clients placés dans une situation comparable.
Pour les missions sortant du tarif réglementé, nous établissons une convention d’honoraires écrite en amont, conforme à l’article L. 444-1 du Code de commerce. Elle précise la nature de la mission, le montant ou le mode de calcul des honoraires et les conditions de facturation.
Audit & conseil patrimonial
Diagnostic d'un patrimoine, simulation de stratégies de transmission, audit avant cession d'entreprise.
Négociation immobilière
Mandat exclusif ou non de transaction immobilière, recherche d'acquéreur ou de vendeur.
Actes hors tarif
Statuts de SAS complexes, pactes d'associés, baux longue durée non standards.
Consultation juridique pure
Note de synthèse, audit de risque, second avis sur un montage envisagé.
Pour aller plus loin, voici les références publiques officielles que vous pouvez consulter directement.
Notaires.fr
Conseil supérieur du notariat
Référence officielle de la profession : tarifs, missions, déontologie.
Légifrance
Code de commerce art. L. 444-1
Texte officiel encadrant la rémunération des professions du droit.
Arrêté du 28 février 2024
Tarif des notaires en vigueur
Texte officiel fixant le barème des émoluments réglementés.
Service-Public.fr
Frais d'acte de notaire
Fiche pratique officielle expliquant la composition des frais.
ANIL
Simulateur de frais d'acquisition
Outil officiel pour estimer les frais d'une acquisition immobilière.
Chambre des notaires
Bouches-du-Rhône
Instance régionale de la profession dans les Bouches-du-Rhône.