Droit des affaires

Le pacte d'associés organise les relations entre associés au-delà des statuts : modalités de prise de décision, droits de préemption, clauses de sortie conjointe, clauses anti-dilution, gouvernance opérationnelle. Confidentiel et sur-mesure, il anticipe les situations conflictuelles (départ d'un associé, désaccord stratégique) et préserve la continuité de l'entreprise. Indispensable dès qu'il y a plusieurs associés, il prévient bien des litiges coûteux. Notre étude rédige des pactes adaptés à votre projet et à votre actionnariat.

Une cession se déroule en plusieurs étapes : audit juridique, financier et fiscal de la société (due diligence), négociation des termes (prix, garanties), rédaction et signature de la promesse, levée des conditions suspensives (agrément des associés, autorisations administratives, financement), signature de l'acte définitif et formalités d'enregistrement. La garantie d'actif-passif protège l'acquéreur contre les passifs cachés et les irrégularités antérieures. Notre étude orchestre l'ensemble des étapes pour sécuriser l'opération.

Oui, toute modification statutaire requiert une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité prévue par les statuts ou la loi. Sont concernés notamment : changement de dénomination sociale, transfert de siège dans un autre département, modification de l'objet social, augmentation ou réduction de capital, transformation de la forme sociale. Après l'AGE, les modifications doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe et d'une publication dans un journal d'annonces légales. Notre étude prépare et formalise l'ensemble du processus.

La fusion réunit deux sociétés en une seule (une société absorbe l'autre, ou les deux en créent une nouvelle). La scission divise une société en plusieurs entités distinctes. L'apport partiel d'actif transfère une branche d'activité d'une société à une autre, sans dissolution. Ces opérations relèvent du régime fiscal de faveur sous certaines conditions, ce qui permet de les réaliser en neutralité fiscale. Le choix dépend de l'objectif stratégique : croissance externe, séparation d'activités, optimisation de la structure.

Le bail commercial est encadré par le statut des baux commerciaux : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, plafonnement du loyer en cas de renouvellement, indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement injustifié. Il s'applique aux locaux loués pour exploiter une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sa rédaction (clause de destination, charges, indexation, déspécialisation) impacte fortement la valeur du fonds de commerce. Notre étude rédige et négocie vos baux pour préserver vos intérêts à long terme.

Le notaire intervient à de nombreuses étapes : constitution de société (notamment SCI ou société comportant des apports d'immeubles), rédaction de statuts complexes, pactes d'associés, cessions de parts ou d'actions, opérations de fusion-acquisition, actes patrimoniaux liés à la transmission d'entreprise. Sa double compétence en droit des sociétés et en droit patrimonial en fait un interlocuteur privilégié pour les dirigeants qui souhaitent articuler stratégie d'entreprise et stratégie patrimoniale. Notre étude propose un accompagnement intégré sur ces deux dimensions.