Le notaire de référence des promoteurs marseillais.

Avant tout engagement, nous conduisons un audit complet du foncier : titres de propriété sur trente ans, situation d’urbanisme (PLU, servitudes, hauteur, COS), purge des droits de préemption (DPU, DPCU, SAFER en zone agricole), absence de classement au titre des monuments historiques. Notre étude rédige la promesse synallagmatique avec des conditions suspensives sur-mesure : obtention du permis de construire purgé de tout recours, financement bancaire, commercialisation préalable. Chaque clause est calibrée pour sécuriser votre engagement.

La société civile de construction-vente (SCCV, art. 1832 et suivants du Code civil) est notre véhicule de prédilection : objet exclusif, fiscalité de transparence, dissolution en fin d’opération. Selon la stratégie, nous adaptons le montage : SCI de portage, holding patrimoniale, partenariat en SAS pour les opérations en co-promotion. Les statuts intègrent les règles de gouvernance (président, directeur général, comité d’investissement) et le pacte d’associés sécurise les sorties, les cessions de parts et les arbitrages stratégiques.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et son décret du 25 décembre 2016, la garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire pour toute VEFA de logement (CCH art. L. 261-10-1). Nous vérifions la conformité de la garantie bancaire ou d’assurance avant chaque signature, rédigeons les contrats préliminaires de réservation, les actes authentiques de vente en l’état futur d’achèvement et coordonnons les appels de fonds selon l’avancement des travaux. Notre étude assure une commercialisation fluide en lien avec vos équipes commerciales et bancaires.

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (EDD) sont rédigés en amont de la commercialisation : répartition des lots, tantièmes, parties communes spéciales, charges. Pour les opérations à plusieurs bâtiments ou avec équipements partagés, nous structurons des ASL, AFUL ou copropriétés à syndicats secondaires. À la livraison, nous assurons les procès-verbaux, la mise en jeu des garanties (parfait achèvement à 1 an, biennale à 2 ans, décennale à 10 ans, art. 1792 et suivants du Code civil) et le suivi des appels de fonds.