Les pièces à apporter
Liste pièces
donation
Donateur et le donataire
Pièces concernant le donateur et le donataire
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Livret de famille
- Justificatif de domicile récent (facture d'énergie, avis d'imposition…)
- Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Jugement de divorce ou de dissolution du PACS, si concerné
- Coordonnées du conjoint (et son accord écrit si bien commun)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Livret de famille
- Justificatif de domicile récent (facture d'énergie, avis d'imposition…)
- Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Jugement de divorce ou de dissolution du PACS, si concerné
- Coordonnées du conjoint (et son accord écrit si bien commun)
Situation familiale et patrimoniale
- Liste des enfants (nés et à naître reconnus) avec dates de naissance
- Récapitulatif des donations antérieures consenties
(rappel fiscal sur 15 ans)
- Régime matrimonial du donateur
- Récapitulatif des donations antérieures consenties
(rappel fiscal sur 15 ans)
- Régime matrimonial du donateur
Donation sur un bien immobilier
Titre de propriété (acte d'achat, attestation de propriété, acte de partage…)
- Dernier avis de taxe foncière
- Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP…)
- Si copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, surface Loi Carrez, derniers procès-verbaux d'assemblée générale, pré-état daté
- Plans du bien, le cas échéant
- Coordonnées du syndic
- Tableau d'amortissement du prêt en cours, si bien financé par emprunt
- Dernier avis de taxe foncière
- Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP…)
- Si copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division, surface Loi Carrez, derniers procès-verbaux d'assemblée générale, pré-état daté
- Plans du bien, le cas échéant
- Coordonnées du syndic
- Tableau d'amortissement du prêt en cours, si bien financé par emprunt
Donation pécuniaire
- RIB du donateur et du donataire
- Justificatif de l'origine des fonds (épargne, vente d'un bien, héritage…)
- Formulaire Cerfa 2735 si don manuel à régulariser
- Justificatif de l'origine des fonds (épargne, vente d'un bien, héritage…)
- Formulaire Cerfa 2735 si don manuel à régulariser
Donation sur titres ou parts sociales
Statuts à jour de la société
- Registre des mouvements de titres
- Évaluation récente des parts ou actions
- Derniers bilans comptables
- Registre des mouvements de titres
- Évaluation récente des parts ou actions
- Derniers bilans comptables
Donation matériiel
- Inventaire détaillé avec estimation
- Factures d'achat ou certificats d'authenticité
- Carte grise pour un véhicule
- Factures d'achat ou certificats d'authenticité
- Carte grise pour un véhicule
Liste pièces
succession
Pièces concernant le défunt
- Acte de décès (plusieurs exemplaires originaux)
- Pièce d'identité, livret de famille et acte de naissance du défunt
- Contrat de mariage ou convention de PACS, jugement de divorce, le cas échéant
- Testament et/ou donation entre époux, s'il en existe
- Dernier avis d'imposition (revenus et IFI le cas échéant)
- Justificatif du dernier domicile
- Pièce d'identité, livret de famille et acte de naissance du défunt
- Contrat de mariage ou convention de PACS, jugement de divorce, le cas échéant
- Testament et/ou donation entre époux, s'il en existe
- Dernier avis d'imposition (revenus et IFI le cas échéant)
- Justificatif du dernier domicile
Pièces concernant les héritiers
- Pièce d'identité et livret de famille de chaque héritier
- Acte de naissance avec filiation complète (moins de 3 mois)
- Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail)
- Liste des donations antérieures consenties par le défunt (sur 15 ans)
- Acte de naissance avec filiation complète (moins de 3 mois)
- Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail)
- Liste des donations antérieures consenties par le défunt (sur 15 ans)
Biens immobiliers
- Titre(s) de propriété (acte d'achat, attestation, donation, partage…)
- Dernier avis de taxe foncière et de taxe d'habitation
- Coordonnées du syndic et règlement de copropriété, si applicable
- Estimation(s) du bien
- Tableau d'amortissement du prêt en cours, le cas échéant
- Dernier avis de taxe foncière et de taxe d'habitation
- Coordonnées du syndic et règlement de copropriété, si applicable
- Estimation(s) du bien
- Tableau d'amortissement du prêt en cours, le cas échéant
Comptes, placements et assurance-vie
- Coordonnées de toutes les banques et des contrats d'assurance-vie
- Relevés des comptes, livrets, PEL, CEL, PEA et comptes-titres au jour du décès
- Copie des contrats d'assurance-vie et identité des bénéficiaires
- Coordonnées des caisses de retraite et justificatifs des pensions
- Relevés des comptes, livrets, PEL, CEL, PEA et comptes-titres au jour du décès
- Copie des contrats d'assurance-vie et identité des bénéficiaires
- Coordonnées des caisses de retraite et justificatifs des pensions
Autres biens et dettes
- Carte grise et estimation des véhicules (auto, moto, bateau…)
- Inventaire des meubles, objets de valeur, œuvres d'art, bijoux
- Statuts et derniers bilans en cas d'activité professionnelle ou de société
- Factures impayées, prêts en cours, frais d'obsèques, charges restant dues
- Inventaire des meubles, objets de valeur, œuvres d'art, bijoux
- Statuts et derniers bilans en cas d'activité professionnelle ou de société
- Factures impayées, prêts en cours, frais d'obsèques, charges restant dues
Liste pièces
contrat de mariage
Concernant les futurs époux
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile récent (facture d'énergie, avis d'imposition…)
- Date et lieu prévus du mariage
- Coordonnées de la mairie où le mariage sera célébré
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile récent (facture d'énergie, avis d'imposition…)
- Date et lieu prévus du mariage
- Coordonnées de la mairie où le mariage sera célébré
Situation familiale antérieure
- Livret de famille, s'il en existe déjà un
- Jugement de divorce ou de dissolution de PACS, le cas échéant
- Acte de décès du précédent conjoint, en cas de veuvage
- Liste des enfants (communs, d'unions précédentes, reconnus) avec dates de naissance
- Jugement de divorce ou de dissolution de PACS, le cas échéant
- Acte de décès du précédent conjoint, en cas de veuvage
- Liste des enfants (communs, d'unions précédentes, reconnus) avec dates de naissance
Situation patrimoniale
- Liste des biens immobiliers détenus par chacun (titres de propriété)
- Relevés des comptes bancaires, livrets, PEA, comptes-titres et assurance-vie
- Justificatifs des donations ou héritages déjà reçus
- Inventaire des biens de valeur (véhicules, œuvres d'art, bijoux…)
- Tableaux d'amortissement des prêts en cours et liste des dettes
- Relevés des comptes bancaires, livrets, PEA, comptes-titres et assurance-vie
- Justificatifs des donations ou héritages déjà reçus
- Inventaire des biens de valeur (véhicules, œuvres d'art, bijoux…)
- Tableaux d'amortissement des prêts en cours et liste des dettes
Activité professionnelle
- Statuts de société et derniers bilans, si l'un des futurs époux est dirigeant ou associé
- Justificatif d'activité d'une entreprise individuelle, le cas échéant
- Coordonnées de l'expert-comptable
- Justificatif d'activité d'une entreprise individuelle, le cas échéant
- Coordonnées de l'expert-comptable
Liste pièces
vente
Concernant le vendeur
- Pièce d'identité en cours de validité
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Livret de famille et contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Jugement de divorce ou acte de décès du conjoint, si concerné
- Justificatif de domicile récent
- RIB pour le versement du prix
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Livret de famille et contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Jugement de divorce ou acte de décès du conjoint, si concerné
- Justificatif de domicile récent
- RIB pour le versement du prix
Concernant l'acquéreur
- Pièce d'identité en cours de validité
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Livret de famille et contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Justificatif de domicile récent
- Offre de prêt ou attestation de financement, en cas d'emprunt
- Justificatif de l'origine des fonds (épargne, donation, vente précédente…)
- Acte de naissance avec filiation complète, de moins de 3 mois
- Livret de famille et contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant
- Justificatif de domicile récent
- Offre de prêt ou attestation de financement, en cas d'emprunt
- Justificatif de l'origine des fonds (épargne, donation, vente précédente…)
Concernant le bien vendu
- Titre de propriété (acte d'achat, attestation, donation, succession…)
- Dernier avis de taxe foncière (et de taxe d'habitation si résidence secondaire)
- Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP, assainissement…)
- Plans du bien et permis de construire / déclaration de travaux, le cas échéant
- Factures et garanties des travaux récents (décennale, dommages-ouvrage)
- Contrat d'assurance habitation en cours
- Tableau d'amortissement du prêt en cours, à solder à la vente
- Dernier avis de taxe foncière (et de taxe d'habitation si résidence secondaire)
- Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP, assainissement…)
- Plans du bien et permis de construire / déclaration de travaux, le cas échéant
- Factures et garanties des travaux récents (décennale, dommages-ouvrage)
- Contrat d'assurance habitation en cours
- Tableau d'amortissement du prêt en cours, à solder à la vente
Bien en copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Surface Loi Carrez
- Coordonnées du syndic
- Trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- Pré-état daté et montant des charges des deux dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Surface Loi Carrez
- Coordonnées du syndic
- Trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- Pré-état daté et montant des charges des deux dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
Bien loué
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Surface Loi Carrez
- Coordonnées du syndic
- Trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- Pré-état daté et montant des charges des deux dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Surface Loi Carrez
- Coordonnées du syndic
- Trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- Pré-état daté et montant des charges des deux dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble